Julien Odoul 14561e511d Amendement AC146 — art. 4 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ». Exposé sommaire : Le présent article exclut tout revenu pour l'investisseur minoritaire. Cette exclusion est insuffisante. Siéger dans un organe de gouvernance, même à titre consultatif, c'est accéder à l'information stratégique, aux projets de cession, aux négociations en cours. Les droits audiovisuels sportifs sont construits sur des décennies de formation publique et d'investissement des territoires. Un investisseur étranger minoritaire n'a pas à y avoir accès. Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000146.xml Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto		2026-05-07 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Dépôt : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	2025-06-11 12:00:00 +02:00
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