Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Julien Odoul
1e9a32a888
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ce même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni d'exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou pour l'une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l'article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu'aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Le renvoi au seul article L. 212‑9 omet les infractions les plus caractéristiques des dérives du secteur : la corruption dans le secteur privé (articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal), la manipulation de compétitions sportives (article L. 131‑1 du code du sport) et la fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du CGI).
Par ailleurs, les directeurs généraux des ligues exercent des prérogatives au moins comparables à celles des organes délibérants sans y siéger.
Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000140.xml
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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