Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Delphine Lingemann
2476de8449
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 38 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Supprimer les alinéas 38 à 41.
Exposé sommaire :
La participation des supporters à la vie de leur club est une valeur que le législateur a légitimement cherché à renforcer ces dernières années, notamment à travers la reconnaissance des associations de supporters et les droits qui leur ont été accordés. Il ne s'agit pas de nier cet attachement ni l'intérêt que représente un dialogue structuré entre clubs et supporters.
Toutefois, la participation à la gouvernance d'une société sportive - au sens d'une présence formelle dans ses instances délibérantes - suppose une représentativité clairement établie, une légitimité incontestable et une capacité à traiter des informations confidentielles relevant de la gestion de l'entreprise sportive. Ces conditions soulèvent des difficultés pratiques : quelle association serait désignée parmi plusieurs organisations concurrentes se revendiquant représentatives du même club ? Sur quelle base démocratique serait établie cette représentativité ? Quelles règles de confidentialité s'appliqueraient aux informations financières et stratégiques auxquelles ces représentants auraient accès ?
Le présent amendement supprime en conséquence les alinéas introduisant cette représentation formelle, afin de préserver la cohérence des instances de gouvernance des sociétés sportives, sans remettre en cause les dispositifs de dialogue et de consultation entre clubs et supporters qui existent par ailleurs et constituent un cadre mieux adapté à cette relation.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000226.xml
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- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
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