Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Jean Bodart
3605dc79e6
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 50 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 50.
Exposé sommaire :
Telle qu'elle a été votée en Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, la modification de l'article L.222-9 mérite globalement approbation.
Nous exprimons toutefois une réserver quant au dernier alinéa de l'article L.222-9 tel que proposé par la Commission. Il parait en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d'ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste d'incompatibilités prévues par la loi. Dans la mesure où ces incompatibilités constituent des restrictions à la liberté d'entreprendre, elles relèvent nécessairement du domaine de compétences réservées du législateur.
Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000339.xml
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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Procédure
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)