Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Lionel Duparay
3bdbd69539
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 bis A a pour seul objet de consacrer au niveau législatif une disposition de nature réglementaire. Or celle-ci a déjà été étayée par la jurisprudence administrative, et les analyses menées par le rapporteur ont permis de montrer qu'elle était pleinement intégrée dans les conventions liant les fédérations et les ligues professionnelles. Ces instances ont su construire des processus de conciliation et, en cas d'échec, ont la possibilité de faire trancher leurs différends par la justice administrative, ce qu'elles font régulièrement.
Pour l'ensemble de ces raisons, le rapporteur Lionel Duparay considère qu'il y a lieu de supprimer l'article 2 bis A. Tel est l'objet de cet amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000253.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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Procédure
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- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)