Le Gouvernement 51b5643104 Amendement 367 — art. 8 ... Dispositif : À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des salariés de ces sociétés » les mots : « d'une société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2-1 et ayant conclu une convention de subdélégation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à, d'une part, supprimer les salariés du champ d'application du plafond de rémunération et, d'autre part, à limiter la portée du plafond à la rémunération des dirigeants exerçant dans des sociétés subdélégataires de missions de service public. En effet, si la portée n'est pas atténuée comme le prévoit cet amendement, il y aurait une atteinte disproportionnée aux principes de libertés d'entreprendre et contractuelle. A cet effet, il est proposé non pas de supprimer de façon absolu le principe de la fixation d'un plafond de rémunération, qui est tout à fait concevable, mais de l'adapter dans le respect de certains principes juridiques. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000367.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto		2026-06-25 12:00:00 +02:00
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