Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Julien Odoul
61dacaf950
Dispositif :
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – En cas de récidive légale au sens de l'article 132‑10 du code pénal, les peines mentionnées au premier alinéa sont portées au double ;
« – Toute condamnation prononcée sur le fondement du présent article emporte de plein droit l'obligation de restituer les sommes perçues en violation des dispositions de l'article L. 222‑7. »
Exposé sommaire :
Bien que porter à cinq ans et 375 000 euros les peines pour exercice illégal de l'activité d'agent sportif constitue une avancée, elle restera incomplète si la condamnation n'emporte aucune obligation de restituer les commissions illicitement perçues. Une peine qui peut être anticipée comme un coût d'exploitation absorbable n'en est plus une.
Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000144.xml
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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