Sophie Mette 88e5836978 Amendement AC208 — art. 10 ... Dispositif : À l'alinéa 17, substituer aux mots : « toute personne » les mots : « toute catégorie de personnes » Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article 10 confie à l'Arcom la charge d'adopter des modèles d'accord que sont invités à conclure les ayant-droits et « toute personne » susceptible de contribuer à remédier au piratage. L'amendement propose de remplacer la mention « toute personne » par la mention « toute catégorie de personne » afin d'inviter l'Arcom à personnaliser les accords par catégorie d'interlocuteur. Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000208.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-05-09 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Dépôt : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	2025-06-11 12:00:00 +02:00
article-01-ter.md	Dépôt : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	2025-06-11 12:00:00 +02:00
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article-10.md	Amendement AC208 — art. 10	2026-05-09 12:00:00 +02:00
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