Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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Jean-Claude Raux 8c0c2e7eae Amendement 360 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 9 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
    « Ce rapport rend compte des mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre les ligues professionnelles masculines et féminines. »

Exposé sommaire :

    L'article 1er prévoit la possibilité, pour une fédération, de constituer deux ligues professionnelles distinctes, l'une pour le secteur masculin, l'autre pour le secteur féminin, et impose à ces ligues de remettre chaque année à la fédération délégataire et au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la convention de subdélégation.
    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social complète le contenu de ce rapport en y intégrant les mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre les ligues professionnelles masculines et féminines.
    Alors que la présente proposition de loi affirme à plusieurs reprises l'objectif de développement et de pérennisation du sport féminin, il est indispensable que le rapport annuel permette d'en assurer le suivi concret. Cet amendement garantit que la question de l'égalité de traitement entre secteurs masculin et féminin fasse l'objet d'un examen régulier et documenté.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000360.xml

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Groupe: EcoS
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
  • 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
  • 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

Exposé des motifs