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Belkhir Belhaddad 901394aed7 Amendement AC262 — art. 6
Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « de l'organe délibérant de la société commerciale »,
    les mots :
    « de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000262.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-05-11 12:00:00 +02:00
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