Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Jean Bodart
9528f3c3e3
Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« , à laquelle le ministre chargé des sports peut s'opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée »
les mots :
« de la fédération. Ce retrait est subordonné à l'approbation du ministre chargé des sports ».
Exposé sommaire :
Cet article, ainsi rédigé, fait peser sur le ministre la charge de la preuve quant au caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui n'est pas cohérent dans un schéma de délégation de service public, et source de contentieux. Le ministère des sports doit disposer d'un pouvoir de décision explicite en la matière, en respect de la propre délégation qu'il donne à la fédération dont découle la subdélégation.
Dans ce contexte, cet amendement vise à préciser plus explicitement le fait que le retrait de la subdélégation par la fédération, dans une décision motivée, soit soumis à l'approbation du ministre à l'issue d'une phase contradictoire, durant laquelle la ligue professionnelle peut faire valoir ses observations à l'écrit ou à l'oral.
Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de cyclisme.
Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000112.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)