Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Lionel Duparay
965189af3c
Dispositif :
Après le mot : « rémunérations », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 131‑16 du code du sport est ainsi rédigée : « , indemnités et avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive, ou par personne interposée, aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, en lien avec les conditions de leur recrutement par lesdites sociétés ou associations, de l'exécution, de la suspension ou de la cessation de leur contrat de travail »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article L. 131‑16 relatif au plafonnement salarial (communément appelés « salary cap ») en vigueur dans certaines disciplines, essentiellement le rugby et le basket.
Afin de lever certaines ambiguïtés, cet article étend la définition des sommes susceptibles d'être prises en compte au titre de ce plafonnement salarial.
Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000199.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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Procédure
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- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)