Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Julien Odoul
9a54698fac
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 5, compléter cet article par l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 5, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II bis . – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration d'intérêts rendue publique dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire :
L'article 8 étend la loi du 11 octobre 2013 aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels. C'est une décision juste. Elle reste incomplète sans une déclaration d'intérêts rendue publique dès la prise de fonctions. Des dirigeants gérant des centaines de millions d'euros à l'intersection des fédérations, des clubs, des diffuseurs et des fonds d'investissement sont structurellement exposés aux conflits d'intérêts. La transparence publique est la seule garantie d'un contrôle effectif.
Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000152.xml
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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