Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Le Gouvernement
a22ef685e4
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« et des salariés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le plafond de rémunération imposé aux salariés de la ligue professionnelle.
Il apparait délicat de s'immiscer dans la fixation de la rémunération à l'ensemble des salariés de la ligue professionnelle. Si cela s'entend davantage pour les dirigeants, étendre cette fixation dans le texte aux salariés pose des problématiques juridiques.
Parmi celles-ci, la liberté contractuelle entre un salarié et son employeur serait atteinte. Par ailleurs, l'objectif poursuivi par la mesure n'est pas clairement identifié.
Une atteinte disproportionnée pourrait être caractérisée, la mesure visant tous les salariés sans distinction notamment des fonctions occupées.
Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000363.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)