Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Julien Odoul
c0304684cf
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que lors de toute compétition officielle internationale pour laquelle le sportif fait l'objet d'une convocation en équipe de France par la fédération délégataire compétente ».
Exposé sommaire :
Le présent article limite l'obligation de mise à disposition aux seuls Jeux Olympiques et Paralympiques. Un club peut donc légalement refuser de libérer un international pour un Championnat du monde ou d'Europe. Cette restriction place les intérêts commerciaux d'une société sportive au-dessus de la représentation nationale. La France forme ses champions avec l'argent public. Elle doit pouvoir les aligner sous ses couleurs dans toutes les compétitions qui l'engagent. C'est l'objet du présent amendement.
Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000139.xml
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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