Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Soumya Bourouaha
cc8189c2b0
Dispositif :
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« qu'ils résultent de leur commercialisation sur le territoire national ou à l'étranger. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les droits de diffusion internationaux dans le calcul de l'écart maximal de répartition des revenus audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition.
En l'état actuel du texte, l'encadrement de l'écart de distribution ne porte que sur les revenus issus des appels d'offres conclus avec les diffuseurs nationaux. Comme l'a souligné M. Savin en séance publique, le dispositif ne concerne « que les droits domestiques » et exclut les revenus liés aux droits de diffusion internationaux. Cette exclusion réduit considérablement la portée de la mesure. En effet, les droits internationaux constituent désormais une part significative des ressources audiovisuelles du football professionnel. Depuis la réforme adoptée par la Ligue de football professionnel en 2022, ces revenus sont réservés aux seuls clubs qualifiés pour les compétitions européennes et répartis selon leur coefficient UEFA. Ce mécanisme concentre donc une part importante des recettes au bénéfice d'un nombre restreint de clubs. Pour la saison passée, sur les 184,1 millions d'euros distribués aux clubs de Ligue 1, 71,6 millions d'euros sont attribués exclusivement aux clubs engagés dans les compétitions européennes. Cette manne, réservée à quelques équipes seulement, contribue à accentuer les écarts économiques et sportifs au sein du championnat.
Preuve en est, pour la saison 2024-2025, l'écart de répartition atteint 5,38 en Ligue 1 lorsque les droits internationaux sont pris en compte, contre 3,24 pour les seuls droits domestiques.
Dès lors, limiter l'encadrement aux seuls droits domestiques revient à ignorer la principale source des inégalités de répartition observées aujourd'hui en Ligue 1. Le dispositif manquerait ainsi son objectif de régulation et de préservation de l'équilibre compétitif des compétitions professionnelles. Pour être pleinement efficace, l'encadrement des écarts de distribution des revenus audiovisuels doit donc intégrer l'ensemble des droits de diffusion, qu'ils soient nationaux ou internationaux.
Pour ces raisons, les députés du groupe GDR proposent de modifier cet article.
Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000286.xml
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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Procédure
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)