Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Philippe Bonnecarrère
dac1d844d4
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il s'agit d'un sujet de la plus haute importance et d'une grande complexité, qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. L'intégration des « supporters » dans cette phase préparatoire n'a pas lieu d'être et poserait d'insolubles problèmes de gestion de la confidentialité, de représentativité et de légitimité. Il est très dangereux de créer une confusion sur le rôle et la responsabilité de chacun.
Les modalités de l'organisation de la compétition sportive doivent relever de la seule responsabilité des délégataires de service public que sont les fédérations et les ligues professionnelles.
Le comité du dialogue permanent qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, avec trois rendez-vous annuels, permettra d'institutionnaliser un dialogue régulier sans faire des supporters un acteur de la gestion de l'organisation des compétitions professionnelles.
Sort : Tombé | Déposé le 17/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000006.xml
Groupe: NI
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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Procédure
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)