Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Stéphane Viry
decb23b985
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Ces alinéas, qui résultent de l'amendement AC15 adopté en commission, prévoit que la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels doit être effectuée en plusieurs lots et que « la constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. ».
Comme l'a justement relevé le sénateur Michel Savin dans son rapport sur la proposition de loi, l'expérience a montré que, pour le football, qui est le premier concerné par cette disposition, l'allotissement avait pour effet de dégrader la valeur globale des droits d'exploitation audiovisuelle, et plus encore dans un contexte où ces droits sont désormais, du point de vue des diffuseurs, en concurrence avec d'autres droits, sportifs comme non sportifs. L'expérience a également prouvé que l'allotissement augmentait l'incitation au piratage née de la fragmentation des offres.
L'obligation de réserver un lot à une diffusion en clair aggraverait encore ce phénomène de perte de valeur au détriment, non seulement des clubs professionnels, mais aussi du football amateur qui profite également de la meilleure valorisation de ces droits, par l'effet du principe de solidarité. En outre, comme les offres de diffusion resteraient fragmentée, cette obligation continuerait de favoriser le piratage.
Le présent amendement propose donc de rétablir le dispositif adopté par le Sénat, qui laisse à la ligue professionnelle ou à la société commerciale créée à cet effet la liberté d'allotir ou non la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle.
Sort : Tombé | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000032.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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Procédure
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)