Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Benjamin Dirx
f0899c116b
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l'article L. 132-2 du code du sport de contrôler et d'évaluer les mécanismes de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, ainsi que les dispositifs de promotion du sport féminin.
La lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles ainsi que le développement de la pratique sportive féminine sont deux politiques publiques prioritaires du ministère chargé des Sports. A ce titre, les services de la direction des Sports, les services déconcentrés de l'Etat et l'Agence nationale du sport assurent déjà le contrôle et l'évaluation de ces politiques publiques. Les organismes mentionnés à l'article L. 132-2 du code du sport n'ont, quant à eux, pas été créés pour exercer de telles missions.
Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000349.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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Procédure
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)