Sophie Mette f1490b3515 Amendement AC231 — art. 10 ... Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « afin qu'elles » les mots : « afin que ces personnes » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000231.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-05-11 12:00:00 +02:00
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