Pierrick Courbon f78c0d0800 Amendement AC18 — art. 6 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances de l'organe délibérant de la société commerciale avec voix consultative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la rédaction actuelle de cet article, il est prévu que les sociétés commerciales puissent exercer « les aspects de l'organisation de ces compétitions », dans le cadre d'une convention de subdélégation avec la fédération sportive concernée. À ce titre, au delà de la participation de chaque société sportive dans l'organe délibérant, il est important que des représentants désignés de joueurs et d'entraineurs des compétitions concernées, puissent siéger au sein de cette instance et qu'ils disposent dans un premier temps, d'une voix consultative. Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000018.xml Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2026-05-06 12:00:00 +02:00
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