assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Adopté : amendement AC88 de Constance Le Grip (EPR) et 1 cosignataires

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Commission saisie au fond 2025-04-30 11:48:35 +02:00 • committed by angit
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@ -34,6 +34,8 @@ b) (Supprimé)
« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret.
« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I er sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. »
III. – Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Chapitre III