Amendement AC104 — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
    « et L. 719‑11 »
    les mots :
    « , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».

Exposé sommaire :

    amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000104.xml

Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
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Pierre Henriet 2025-04-29 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs