assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 43 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1357.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2025-04-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cd30143d1f
commit 2a79aab9c2
13 changed files with 49 additions and 78 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-04.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 4 (nouveau)
# Article 4
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
@ -16,7 +16,7 @@ a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la douzième ligne est ainsi rédigée :
b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1 est ainsi modifié :