Amendement AC102 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« adéquate » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
    « adéquate »
    le mot :
    « reconnue ».

Exposé sommaire :

    amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000102.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Constance Le Grip 2025-04-29 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent 0d30c6baea
commit 30e7b197ec

View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs