Amendement AC8 — art. 3

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'opposition vise à supprimer la création d'une section disciplinaire régionale.
    Le fait de prévoir qu'un juge administratif préside cette instance suppose de facto la création d'une nouvelle juridiction administrative qui affaiblirait considérablement le principe d'autonomie des universités.
    En outre, le droit courant prévoit déjà l'existence d'une juridiction administrative propre à l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il s'agit du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le CNESER statue en appel et en dernière ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Parmi les 100 membres du CNESER aucun n'est membre de la juridiction administrative.
    En somme, la nouvelle juridiction administrative régionale propre à l'ESR supposerait la création d'une juridiction administrative intermédiaire entre le conseil disciplinaire de l'établissement et le CNESER, la seule à compter avec un membre de la juridiction administrative au sein de l'ESR.

Sort : Tombé | Déposé le 21/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -12,8 +12,6 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
 2° (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
 
-2° bis (nouveau) Après l'article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
-
 « Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
 
 « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l'administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.