Amendement 47 — art. 2

Dispositif :

    I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
    « Un rapport annuel présentant »,
    les mots :
    « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement ».
    II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots :
    « du dispositif de signalement est transmis au Parlement »,
    les mots :
    « des signalements recueillis dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, et établi notamment à partir du rapport prévu à l'article L. 712- 2. »
    II. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot :
    « Il »
    les mots :
    « Ce bilan ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réécrire la première phrase de cet alinéa :
    - en précisant l'autorité qui transmet le rapport au Parlement;
    - en faisant le lien avec le rapport mentionné à l'art. L712-2. Pour rappel, le rapport prévu à l'art. L.712-2 ne concerne que les universités, alors que le présent rapport transmis au Parlement concerne l'ensemble des EPCSCP ainsi que les EESPIG.

Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000047.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -26,7 +26,7 @@ b) (Supprimé)
 
 « Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa.
 
-« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées.
+« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement le bilan quantitatif et qualitatif des signalements recueillis dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, et établi notamment à partir du rapport prévu à l'article L. 712- 2.. Ce bilan comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées.
 
 « Art. L. 719‑11‑1. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion aux étudiants, aux enseignants‑chercheurs, aux enseignants, aux chercheurs et aux membres du personnel d'une information claire et accessible sur l'existence de la mission “égalité et diversité” et du référent mentionnés à l'article L. 719‑10 ainsi que sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l'article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat, détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et les voies de recours possibles.