Amendement AC56 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « faits »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
    « de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'université ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de revenir à la rédaction actuelle des article R. 811‑10 et suivants du code de l'éducation concernant les actes portant atteinte à l'université.
    Les articles R. 811‑10 et suivants du code de l'éducation ouvre la procédure disciplinaire pour « tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université ».
    Nous précisions que cette formulation permet d'ores et déjà aux présidents d'université d'engager une procédure en cas d'agissements antisémites, racistes ou discriminants. Nous nous interrogeons donc sur la pertinence du paragraphe 3° de lister les faits constitutifs d'une faute disciplinaire.
    Si le Gouvernement tient à lister ces faits pour mieux appréhender les cas d'antisémitisme, de racisme, de discriminations, de violence ou encore de harcèlement, nous pouvons l'entendre, toutefois cela ne peut être l'occasion de durcir les cas sans rapport avec ces motifs.
    Ainsi, la rédaction de l'alinéa 19 est inquiétante en ce qu'elle ouvre les procédures disciplinaires, d'une part, aux actes « susceptibles de porter atteinte » et non plus seulement « de nature à porter atteinte », ce qui est un degré différent ; et, d'autre part, aux actes qui pourraient porter atteinte à l'activité de l'université, ce qui pourrait comprendre l'organisation d'une manifestation étudiante. Ces dispositions nous semblent contraire à la vie des universités, lieux cruciaux de liberté d'expression.
    Nous proposons donc de revenir à la rédaction actuelle des articles R. 811‑10 et suivants du code de l'éducation (sans la question de la réputation de l'université qui a été supprimée à juste titre).

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000056.xml

Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

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 - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs