Adopté : amendement 42 de Pierre Henriet (HOR) et 1 cosignataires

Scrutin public n° 1599 : adopté, 67 pour, 48 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1599.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1599
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# Article 6 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
(Supprimé)