Amendement AC103 — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 34 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 34, substituer au nombre :
    « quatre‑vingt‑unième »
    le nombre :
    « quatre‑vingt‑et-unième ».

Exposé sommaire :

    amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000103.xml

Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
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Pierre Henriet 2025-04-29 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs