assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Adopté : amendement 95 de le Gouvernement

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Assemblée nationale 2025-05-07 16:07:55 +02:00 • committed by angit
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@ -48,8 +48,6 @@ c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
II. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Chapitre III
Procédure disciplinaire