assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 43 de Pierre Henriet (HOR) et 1 cosignataires

Browse source 
Scrutin public n° 1600 : adopté, 67 pour, 45 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1600.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1600
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-05-07 17:38:44 +02:00 • committed by angit
commit dd1500c042
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-07.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 7 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2023‑2026), notamment ceux du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ce rapport évalue également les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche.
(Supprimé)