Amendement AC7 — art. 3

Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « juridiction administrative »
    les mots :
    « communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à attribuer la présidence de la section disciplinaire régionale à un membre de la communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire.
    Le fait d'attribuer la présidence de cette nouvelle section disciplinaire à un membre de la juridiction administrative va à l'encontre du principe d'autonomie des universités.
    En outre, le droit courant prévoit déjà l'existence d'une juridiction administrative propre à l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il s'agit du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le CNESER statue en appel et en dernière ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Parmi les 100 membres du CNESER aucun n'est membre de la juridiction administrative.
    En somme, la nouvelle juridiction administrative régionale propre à l'ESR supposerait la création d'une juridiction administrative intermédiaire entre le conseil disciplinaire de l'établissement et le CNESER, la seule à compter avec un membre de la juridiction administrative au sein de l'ESR.

Sort : Tombé | Déposé le 21/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs