Amendement 42 — art. 6

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Supprimer la remise d'un rapport au Parlement évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
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# Article 6 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
(Supprimé)