assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Amendement AC88 — art. 2

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Dispositif :

    Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
    « 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I er sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. »

Exposé sommaire :

    cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur (art. L732‑1).
    On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000088.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Constance Le Grip 2025-04-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs