Amendement AC87 — art. 2

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
    « Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. »
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

    Amendement légistique

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000087.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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- 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs