Adopté : amendement 41 de Pierre Henriet (HOR) et 1 cosignataires

Scrutin public n° 1598 : adopté, 68 pour, 47 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1598.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1598
Amendement 41 — art. 5
2025-05-07 17:37:34 +02:00 · 2025-05-02 12:00:00 +02:00
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 # Article 5 (nouveau)

-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.
+(Supprimé)