Adopté : amendement AC101 de Constance Le Grip (EPR) et 1 cosignataires

Dispositif :

    À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
    « de l'université »
    les mots :
    « ou au directeur de l'établissement ».

Exposé sommaire :

    amendement rédactionnel pour prendre en compte l'ensemble des Etablissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000101.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -24,7 +24,7 @@ b) (Supprimé)
 
 « La mission « Égalité et diversité » agit dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République.
 
-« Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d'un dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l'université et font l'objet d'un traitement statistique.
+« Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d'un dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise adéquate. Ils sont transmis au président ou au directeur de l'établissement et font l'objet d'un traitement statistique.
 
 « Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa.