Amendement AC55 — art. 3

Dispositif :

    À l'alinéa 15, supprimer les mots :
    « des dispositions législatives et réglementaires ou ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité de lancer des poursuites disciplinaires pour toute atteinte aux dispositions de nature législative ou réglementaire.
    Les procédures disciplinaires doivent rester encadrées, limitées à des faits bien identifiés et précis, relatifs à la vie interne de l'établissement (atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement), à l'enseignement (fraude et tentative de fraude), ainsi qu'à des faits d'une particulière gravité, qui portent atteinte à l'intégrité des étudiants et des personnels (harcèlement, racisme, antisémitisme, violence, discrimination, haine). La mention relative à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ouvre trop largement les procédures disciplinaires. Elle place les établissements dans une position difficile, qui outrepasse la seule vie interne de l'établissement et qui relève d'avantage du rôle de la justice judiciaire ou administrative.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000055.xml

Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -28,7 +28,7 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
 
 « Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, et notamment :
 
-« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l'établissement ;
+« 1° La méconnaissance du règlement intérieur de l'établissement;
 
 « 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;