Amendement 78 — art. 3

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »,
    les mots :
    « les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l'appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine »,
    les mots :
    « discrimination, de violence ou de haine commises à raison de l'appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée »
    III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine »,
    les mots :
    « les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l'appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « des faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, d'incitation à la haine »,
    les mots :
    « des discriminations, des violence et de la haine commises à raison de l'appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Exposé sommaire :

    Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cet amendement, afin de les mettre en conformité avec le code pénal.
    Il existe actuellement un mouvement politique réactionnaire de redéfinition de l'antisémitisme en un « nouvel antisémitisme » qui cherche à entretenir la confusion et amalgamer antisionisme et antisémitisme. C'est le cas par exemple de la définition de l'antisémitisme proposée par l'IHRA, à laquelle adhére les auteurs de cette proposition de loi. Lors de l'examen du texte au Sénat, la ministre Aurore Bergé expliquait ainsi que « l'antisionisme et la haine décomplexée d'Israël sont devenus les masque modernes de la haine anti-juive ». Face à ce dévoiement de la lutte contre l'antisémitisme pour criminaliser les voix de la paix à Gaza et limiter la liberté d'expression et de manifestation, nous pensons qu'utiliser le mot antisémitisme sans le définir ouvre la voie à la répression arbitraire d'étudiants qui pourront être soumis à une procédure disciplinaire du fait de leur engagement pour la Palestine. Nous proposons donc par cet amendement et nos suivants de revenir à la définition inscrite dans le code pénal, car nous pensons qu'elle comporte moins de risques être détournée pour réprimer injustement des mobilisations contre le génocide à Gaza.
    De plus, nous pensons qu'il est primordial de privilégier une définition qui englobe toute les formes de racisme, actuelles ou futures. En effet, le racisme se transforme, adopte des formes nouvelles, évolue avec le temps et les sociétés. Mal définir le terme antisémitisme pourrait avoir un impact délétère sur la véritable lutte contre cette forme de racisme. La définition pénale permet de rendre cette proposition de loi durable et efficace dans le temps. Elle permet également de clarifier la portée du texte pour n'oublier aucune forme de discrimination, violence ou haine commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En incluant toutes les formes de racisme, nous souhaitons ainsi réaffirmer l'importance de la lutte contre l'islamophobie, l'antitsiganisme, la négrophobie, l'antisémitisme, etc. dans l'enseignement supérieur.

Sort : Tombé | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000078.xml

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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

articles/article-03.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 3
 
-(Supprimé)
+La troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l'appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de discrimination, de violence ou de haine commises à raison de l'appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l'appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » ; « 3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : « a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des discriminations, des violence et de la haine commises à raison de l'appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et de tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'établissement. En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »