proposition-de-loi-relative.../articles
Constance Le Grip 6b6d0d85c5 Amendement 87 — art. 2
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « haine »
    insérer les mots :
    « , manifestement visibles de tous » ;
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
    « de »,
    insérer le mot :
    « faire ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise :
    - d'une part à rendre opérationnelle l'obligation du président ou du directeur de l'établissement de se focaliser sur les inscriptions /tags/affiches etc les plus visibles;
    - d'autre part à modifier l'actuelle rédaction qui confie cette tâche au président ou directeur lui-même.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000087.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-05-06 12:00:00 +02:00
..
article-01.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-04-30 12:00:00 +02:00
article-02.md Amendement 87 — art. 2 2025-05-06 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-04-30 12:00:00 +02:00
article-03.md Adopté : amendement AC40 de Caroline Yadan (EPR) 2025-04-30 12:51:45 +02:00
article-04.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-04-30 12:00:00 +02:00
article-05.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-04-30 12:00:00 +02:00
article-06.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-04-30 12:00:00 +02:00
article-07.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-04-30 12:00:00 +02:00