Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Delphine Lingemann
95f590b78c
Dispositif :
Après l'article L. 135‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 135‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 135‑1-1 . – Lorsqu'un agent public est auteur de propos, d'écrits, de comportements ou d'agissements à caractère raciste ou antisémite, et que ces faits sont de nature à porter atteinte à la dignité du service public ou aux obligations statutaires d'exemplarité, de neutralité et de respect des personnes, l'autorité hiérarchique compétente est tenue, sous réserve des exigences d'impartialité et de procédure contradictoire, d'engager sans délai une procédure disciplinaire.
« Les faits peuvent avoir été commis dans ou hors de l'exercice des fonctions, dès lors qu'ils sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement ou la bonne réputation du service public. La qualification de propos ou agissements à caractère raciste ou antisémite peut s'appuyer notamment sur les définitions issues du code pénal ou des instruments juridiques internationaux ratifiés par la France.
« L'absence d'engagement de la procédure disciplinaire dans les conditions prévues au présent article peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ou engager la responsabilité de l'administration. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est la traduction d'une préconisation issue du rapport rendu par le groupe de travail « Justice » à l'issue de la relance des Assises de lutte contre l'antisémitisme.
Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la répression des comportements à caractère raciste ou antisémite au sein de la fonction publique. En l'état actuel du droit, l'engagement de poursuites disciplinaires demeure à l'appréciation de l'autorité hiérarchique, ce qui peut conduire à des situations d'inaction, même en présence de faits graves. L'objectif de cette disposition est d'ériger en obligation l'ouverture d'une procédure disciplinaire en cas de propos ou agissements incompatibles avec les exigences d'exemplarité du service public. Il s'agit ainsi de renforcer la confiance des agents et des usagers dans l'impartialité de l'administration et d'assurer la cohérence de l'action publique avec les engagements républicains de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000064.xml
Groupe: Dem
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
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Procédure
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- 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 6 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)