Constance Le Grip ecc224d33f Amendement AC88 — art. 2 ... Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I er sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. » Exposé sommaire : cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur (art. L732‑1). On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000088.xml Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-04-29 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur	2025-02-21 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement AC88 — art. 2	2025-04-29 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur	2025-02-21 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur	2025-02-21 12:00:00 +02:00