Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 25 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2139.html

articles/article-03.md

@@ -1,12 +1,14 @@
 # Article 3
 
+(Non modifié)
+
 L'article L. 827‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
 
-1° Après les mots : « inférieure à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques que comporte le contrat collectif mentionné à l'article L. 827‑6, sans préjudice des dispositions plus favorables qui peuvent être prévues par un accord valide au sens de l'article L. 223‑1. » ;
+1° Après le mot : « inférieure », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif mentionné à l'article L. 827‑6, sans préjudice des clauses plus favorables qui peuvent être prévues par un accord valide au sens de l'article L. 223‑1. » ;
 
 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
 
 a) Au début, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Un » ;
 
-b) (nouveau) Après le mot : « contrats », la fin est ainsi rédigée : « collectifs mentionnés à l'article L. 827‑6 destinés à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. »
+b) Après le mot : « contrats », la fin est ainsi rédigée : « collectifs mentionnés à l'article L. 827‑6 destinés à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. »