assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-protection-sociale-compleme-51457
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 25 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2139.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-11-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 9be77821bd
commit 585f82e078
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articles/article-07.md
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@ -1,4 +1,6 @@
# Article 7
(Non modifié)
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.