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Dépôt : Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

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Texte n° 1670, déposé le 3 juillet 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1670.html
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Le Gouvernement 2025-07-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 6
I. – Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication de la présente loi, les articles 1er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné à compter du 1er janvier 2029.
I bis. – Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de publication de la présente loi, dont le terme est antérieur au 1er janvier 2029, les articles 1er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention.
II. – Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de publication de la présente loi, dont le terme est postérieur au 1er janvier 2029, la collectivité territoriale ou l'établissement public qui l'a conclue met en conformité cette convention à compter de cette date, dans le respect du code de la commande publique.
III. – (Supprimé)