assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-protection-sociale-compleme-51457
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Amendement CL1 — art. 2 #1

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 2 juillet 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 2 juillet 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1670) - 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1670)
- 26 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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L'article L. 827‑6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : L'article L. 827‑6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa, la troisième occurence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1° de ».
1° (nouveau) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif » ; 1° (nouveau) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :