assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-protection-sociale-compleme-51457
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proposition-de-loi-relative.../scrutins
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Assemblée nationale e7f6eab562 Mise au point au scrutin n° 4707 
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Bernard Chaix : souhaitait voter « pour »
- Fanny Dombre Coste : souhaitait voter « pour »
- Christophe Bex : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-12-11 21:18:27 +02:00
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VTANR5L17V4707.tsv Mise au point au scrutin n° 4707 2025-12-11 21:18:27 +02:00