assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-restitution-d-un-bien-cultu-50882
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Amendement AC1 — après art. unique #1

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- 28 avril 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 avril 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1350) - 29 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1350)
- 2 juillet 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AC1)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état de ses réflexions sur l'élaboration d'un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.