Texte adopté n° 313 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 16 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0313.html
Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
2026-06-15 12:00:00 +02:00 · 2026-06-10 12:00:00 +02:00
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 ## Procédure
 - 18 mai 2026 — Dépôt du texte (n° 2803)
 - 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 15 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 - 15 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 313)
 ## Exposé des motifs